Quelles nouvelles lois vont changer votre pratique médicale ?
Le Parlement vient de prendre plusieurs décisions importantes au cours de la session de printemps qui vient de se clore.
Renforcement du rôle des pharmaciens
Dorénavant, ils pourront réaliser ou prescrire des analyses médicales et fournir des dispositifs thérapeutiques, à condition que ces prestations soient délivrées dans le cadre d'une concertation interprofessionnelle avec le médecin traitant (LAMal art 25). De plus, les pharmaciens pourront effectuer certains examens et mesures préventives, sans prescription médicale préalable, à condition que ceux-ci s’inscrivent dans des programmes de santé organisés au niveau national ou cantonal (LAMal art 26).
Développement des capacités de prévention au sein des assurances maladie
A l'avenir, les assureurs pourront proposer des mesures de prévention ciblées à leurs assurés (LAMal art 56). Pour ce faire, ils pourront exploiter leurs données et proposer des recommandations adaptées à des problématiques de santé spécifiques. Cette disposition leur donne ainsi une influence accrue au sein du système de santé.
Assouplissement de l'obligation de contracter
Le Parlement a adopté une motion (motion Hegglin) qui assouplit l'obligation de contracter dans les zones identifiées par le modèle de l'OFSP comme présentant une offre de soins excédentaire. Cette mesure donnerait aux assureurs une influence considérable, ce qui rendra nécessaire la mise en place de garanties appropriées si aucun référendum ne s'y oppose d'ici là !
Augmentation de la franchise minimale
Le Parlement a approuvé une augmentation de la franchise minimale dans l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral justifie cette hausse comme un moyen de contenir les coûts, soutenu par une majorité de droite estimant qu'elle encouragera les assurés à limiter les consultations inutiles. Pour le Réseau Delta, cette décision n'est pas souhaitable car cette mesure aggravera encore les inégalités d'accès aux soins.