PARTENARIAT RÉSEAU DELTA – PSYCHOLOGUES-PSYCHOTHERAPEUTES

FORMATION

Le domaine de la psychologie est régi au niveau fédéral par la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy).

Les étudiants obtiennent après une formation de base de 5 années d’études universitaires, le titre de « psychologue » avec l’obtention d’un Master of Science. Après la formation de base, la formation postgrade accréditée par l’office fédéral de santé publique (OFSP) permet d’obtenir le titre de « psychothérapeute » avec l’acquisition de connaissances et compétences étendues et approfondies dans le domaine spécifique. Ce titre permet également d’exercer sous sa propre responsabilité. La formation dure 5 ans. Des formations continues supplémentaires en cours d’emploi sont obligatoires. Il peut s’agir de Certificats of Advanced Studies (CAS) dispensés par des Universités ou des Hautes écoles Suisse. Les CAS sont des formations qui durent au moins un an et qui peuvent conduire à un certificat de qualification complémentaire de la Fédération Suisse des Psychologues (FSP).

CONDITIONS D’ADMISSION À PRATIQUER

Pour exercer sa profession à titre indépendant, l’autorisation de pratiquer (art.50c Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal) est octroyée au requérant :

• Qui possède un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu équivalent par la commission PsyCo
• Qui est digne de confiance et présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession
• Qui maîtrise une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée

Les psychologues-psychothérapeutes doivent s’adresser à la direction de la santé de leur canton et demander une autorisation de pratiquer. Cette autorisation leur ouvre la porte à un numéro RCC personnel qui est attribué par la société SASIS.

A noter que l’art.50c, let. b. OAMal impose aux psychologues-psychothérapeutes d’avoir une expérience clinique de trois ans, dont au moins 12 mois dans des institutions proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques qui disposent de l’une des reconnaissances selon l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM).

FORMATION CONTINUE ET EXIGENCES DE QUALITÉ

Tous les psychologues membres de la FSP sont soumis à une obligation de formation continue, conformément au Code de déontologie, afin de garantir la qualité de leurs interventions.

Les psychologues-psychothérapeutes sont tenus de disposer du personnel qualifié nécessaire. Ils ont mis en place un système de gestion de la qualité, disposent d’un système interne approprié de notification et d’apprentissage et, si un tel système existe, ont rejoint un réseau national de signalement des évènements indésirables.

Ils disposent de l’équipement nécessaire pour participer aux mesures nationales de qualité.

RÉFORME, FIN DE LA DÉLÉGATION

A partir du 01.07.2022, le principe de la délégation tombe et les psychologues-psychothérapeutes exercent à titre indépendant, à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), sur prescription médicale. Il existe un délai transitoire jusqu’au 31.12.2022.

La première prescription est de maximum 15 séances.

Elle est établie par un·e médecin de Médecine Interne Générale (MIG), un·e pédiatre, un·e psychiatre, un·e pédopsychiatre ou un·e médecin au bénéfice d’une formation approfondie interdisciplinaire en médecine psychosomatique et psychosociale (ASMPP). A notre connaissance, les praticiens ne peuvent pas faire de prescription à l’heure actuelle, mais cela reste encore à confirmer. Le Réseau delta travaille pour gommer cette nouvelle iniquité.

Au niveau de Réseau Delta, la question de la réalisation ou non d’un bon de délégation, en sus du bon de prescription n’est pour l’heure pas encore tranchée.

La prescription n’est pas nominative et ne doit pas comporter de mode de traitement. La durée de validité du bon n’est pas encore définie, mais il ne semble pas y avoir de temps limite pour effectuer les consultations, ce qui pourrait poser problème pour le suivi. Le coût  est de CHF 154.80, l’heure. La facture est établie par le  psychologue-psychothérapeute.

Le·la psychologue-psychothérapeute a une liberté totale de pratique. Le médecin prescripteur est responsable de prescrire des séances de psychothérapie lorsque l’indication le nécessite. Le.la psychologue-psychothérapeute est responsable de son suivi. .

Avant l’échéance du nombre de séances prescrites, un contact est établi entre le médecin prescripteur et le psychologue-psychothérapeute. La forme de ce contact n’est pas précisée, il peut être sous forme écrite ou par téléphone.  . En fonction, une deuxième série de 15 séances peut être proposée.

Si la psychothérapie doit être poursuivie après 30 séances, le médecin qui prescrit la thérapie établit suffisamment tôt un rapport à l’intention du médecin-conseil de l’assurance-maladie (aux frais de l’assurance). Ce rapport inclut un rapport rédigé par le-la psychologue-psychothérapeute  et une évaluation du cas menée par un·e médecin qui bénéficie d’un titre de spécialiste en psychiatrie ou pédopsychiatrie.

ENJEUX

Ce changement de statut soulève un certain nombre de questions pour les prises en charge à venir.

D’abord sur les informations à disposition concernant le curriculum des psychologues-psychothérapeutes qui sont établis en pratique indépendante. Comment le médecin prescripteur peut-il connaître le niveau de formation et d’expérience du psychologue-psychothérapeute chez qui il va adresser son patient ? Quelles techniques ou thérapies non-médicamenteuses le·la psychologue-psychothérapeute maîtrise-t-il ? Quels types de patients le·la psychologue-psychothérapeute traite-t-il ? Est-il·elle la personne la plus adaptée pour traiter mon patient ? 

Ces questions sont légitimes, car ces aspects étaient jusqu’à ce jour sous la responsabilité du médecin psychiatre dans le cadre de la délégation. Le développement d’échanges en réseau dans ce nouveau contexte est primordial pour peu à peu connaître les nouveaux partenaires que sont les psychologues-psychothérapeutes indépendants.

Ensuite sur la communication entre les thérapeutes. Quelles informations minimales le prescripteur et le-la psychologue-psychothérapeute devraient-ils recevoir et à quelle fréquence ? 

Ce point est particulièrement sensible car, comme déjà évoqué précédemment, la responsabilité légale de la prise en charge, entre le prescripteur ou le/la psychologue, est partagée. Il est ainsi important que le prescripteur et le-la psychologue-psychothérapeute communiquent afin que le prescripteur puisse bénéficier des informations nécessaires pour réorienter son patient suffisamment rapidement en cas d’évolution clinique défavorable.

Comme on l’a vu, le prescripteur sera également amené à devoir justifier la prise en charge de son patient en cas de thérapie nécessitant plus de 30 séances. La loi demande au médecin d’adresser son patient pour une évaluation chez un·e psychiatre. Vers quel psychiatre puis-je adresser mon patient ? et d’envoyer au médecin conseil sa demande de prolongation de la psychothérapie avec le rapport de prise en charge du psychologue-psychothérapeute  et le rapport d’évaluation du psychiatre ou du pédopsychiatre FMH.

Finalement, cette prise en charge par prescription soulève des questions d’ordre économique. Cette question est importante dans la mesure où les médecins seront directement responsables des coûts induits, au même titre qu’ils sont responsables, par exemple, des coûts indirects induit par la prescription de séances chez les physiothérapeutes. Or, dans la prise en charge de la santé mentale, l’indication à poursuivre un traitement peut s’avérer discutable, car le recouvrement d’un état de santé n’est pas clair et la fin du suivi souvent difficile à trancher, entraînant parfois des durées de prise en charge qui s’éternisent. Quand la prise en charge n’a-t-elle plus lieu d’être ?

PARTENARIAT DELTA – PSYCHOTHÉRAPEUTE (PREFERRED PROVIDER ORGANIZATION – PPO)

Le changement de législation au 1er juillet constitue une formidable opportunité pour créer une nouvelle dynamique entre le Réseau et les psychologues-psychothérapeutes installés. Un véritable « projet de partenariat » pour répondre, au moins partiellement, aux enjeux cités ci-dessus.

Pour les médecins du Réseau Delta, ce partenariat permettrait de collaborer avec des psychologues-psychothérapeutes, qui adhèrent aux valeurs du Réseau. La prise en charge devrait être structurée et assurer une transmission adéquate des informations nécessaires pour le suivi du patient. Finalement, le médecin devrait pouvoir bénéficier d’un groupe de psychiatres experts, associés au Réseau, pour discuter et évaluer les prises en charge difficile.

Pour les psychologues-psychothérapeutes, ce partenariat devrait garantir une pratique autonome et indépendante tout en faisant partie intégrante du Réseau Delta. En établissant des liens de travail étroits et de confiance avec les médecins du Réseau, la prise en charge devrait être plus qualitative et économique. Elle devrait entraîner également plus de satisfaction de part et d’autre. Finalement, dans le cadre de ce partenariat, les psychologues-psychothérapeutes  seraient encouragés à développer des projets autour de la santé mentale et des préoccupations des patients du Réseau.

PROCHAINES ÉTAPES

Un groupe de travail composé de psychiatres et de psychologues-psychothérapeutes s’est récemment constitué pour élaborer un projet de partenariat au sein du Réseau Delta. Ce groupe proposera prochainement à ses membres une liste exhaustive de psychologues-psychothérapeutes avec lesquels les médecins pourront collaborer de manière privilégiée . Parallèlement, ce groupe réfléchit à un itinéraire clinique pour structurer la prise en charge des patients, en particulier en fonction de red flags qui impliqueraient une demande d’évaluation précoce auprès d’un·e psychiatre. On peut penser par exemple à une incapacité de travail à risque de longue durée, un besoin d’adaptation de la médication, un dossier assurance invalidité (AI) prévisible, une psychothérapie à haute probabilité de longue durée. Des éléments qui nécessitent encore d’être précisés et affinés. Le groupe de travail discute également la mise sur pied d’un groupe de psychiatres « experts » qui pourraient être consultés pour toute question concernant une prise en charge délicate et également réaliser l’évaluation du patient après les 30 premières séances.

Nous vous tiendrons informés des futurs développements et nous réjouissons de poursuivre notre collaboration.