Prises de position politique : diminuer les coûts de la santé

"Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie"

Proposition du parti socialiste - votation de l'initiative prévue 9 juin

Prise de position du Réseau Delta : Réseau Delta soutient l'initiative populaire socialiste : Cette proposition vise à plafonner la contribution des ménages aux primes d'assurance maladie à 10 % de leur revenu disponible, tout en unifiant le système de réduction des primes sur une base individuelle. Le coût estimé de cette initiative se situe entre 4 et 5 milliards de francs annuellement pour les autorités cantonales et fédérales. Bien qu'elle ne s’attaque pas directement aux causes sous-jacentes de l'augmentation des coûts de santé, l'initiative propose un allégement significatif pour les assurés, surtout pour la classe moyenne, qui se trouve parfois contrainte de consacrer plus de 15 % de son revenu aux primes.

Toutefois, il existe une préoccupation que l'initiative puisse occulter la nécessité d'améliorer l'efficience et la qualité des soins, éléments clés pour maîtriser la croissance des dépenses de santé. Il incombera principalement à la Confédération et aux cantons de lutter contre l'escalade des coûts. Par ailleurs, cette mesure pourrait diminuer la motivation des assurés à contribuer aux efforts d'économie, par exemple, en explorant des options d'assurance alternatives.

Le contre-projet des chambres fédérales, qui propose une aide de 350 millions de francs pour réduire le poids des primes, semble nettement moins ambitieux que l'initiative. 

"Frein aux coûts de la santé"

Proposition du parti du centre - votation de l'initiative fédérale prévue 9 juin

Position du Réseau Delta : Le Réseau Delta milite pour contenir la hausse des primes d'assurance maladie et promouvoir une médecine axée sur la santé publique et la médecine de famille. L'objectif est de limiter les dépenses en soins inutiles et de renforcer la prévention. L’initiative « frein aux coûts de la santé  » demande d’avoir un débat sur les réformes à venir pour rendre le système durable. Cette initiative vise à pousser les autorités politiques, tant au niveau fédéral que cantonal, à améliorer l'efficacité de notre système de santé et à s'attaquer à des problématiques complexes : améliorer l'efficacité du système de santé, favoriser un accès équitable aux soins et l'optimisation des ressources. 

En absence d'action, nous risquons un rationnement des soins sans débat public, un scénario à éviter pour préserver l'avenir de notre système de santé.

Mais, est-ce que l’acceptation de cette initiative permettra réellement un vaste débat public sur les choix à opérer ? 

Réforme du financement des soins (EFAS)

L’initiative parlementaire pour la réforme du financement des soins (EFAS) a été déposée en 2009. Elle vise un rééquilibrage financier pour la prise en charge des coûts hospitaliers entre assurances maladie et cantons. Validée par le parlement en décembre dernier, la réforme est combattue par un référendum. Les référendaires ont jusqu’au 18 avril pour récolter 50 000 signatures. Ci-dessous, les positions du Dr Philippe Luchsinger, favorable à la réforme, de Christian Dandrès, défavorable à la réforme, et du Réseau Delta.

• « C’EST SURTOUT POUR PROMOUVOIR LES SOINS INTÉGRÉS, LES RÉSEAUX ET L’INTERPROFESSIONNALITÉ QUE LE FINANCEMENT DOIT ÊTRE ADAPTÉ », Philippe Luchsinger spécialiste en médecine interne générale FMH et président de Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe).

Propos recueillis par Mélissa Vulliet

Pour le Dr Philippe Luchsinger, le système actuel est loin d’être logique. « Financer les prestations ambulatoires d’une autre manière que les prestations stationnaires n’a aucun sens. Au début d’EFAS, l’intention était de simplifier le système, qui était depuis longtemps anachronique. Comme de plus en plus de prestations seront faites de toute façon en ambulatoire, la relation du financement est en train de chavirer, avec de moins en moins de coûts pour les cantons, mais de plus en plus pour les caisses-maladie, soit pour les payeurs de primes. Même en intégrant les soins, les EMS, au long terme, la charge des primes n’augmentera pas autant que si le système reste inégal. » Et le Dr Luchsinger d’ajouter que les soins intégrés sont un point essentiel. « Et c’est surtout pour promouvoir les soins intégrés, les réseaux et l’interprofessionnalité que le financement doit être adapté », conclut-il.

• « CES TARIFS IMPOSENT UNE LOGIQUE TECHNOCRATIQUE QUI REND LA VIE IMPOSSIBLE AUX SOIGNANTS ET DÉSHUMANISE LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS », Christian Dandrès conseiller national (PS/GE) et président du Syndicat des services publics (SSP).

Propos recueillis par Mélissa Vulliet

Selon Christian Dandrès, « EFAS est issu du lobby d’un groupe d’assureurs voté à la faveur d’un accord politique entre caisses et cantons. Les caisses obtiennent le contrôle de tout le système de santé en devenant l’unique organisme payeur et les cantons le plafonnement de leur participation financière aux soins (26,9 %). Celle-ci est bienvenue pour l’ambulatoire (aujourd’hui 0 %). Pour le stationnaire et les soins de longue durée, elle sera en revanche réduite de moitié au moment où le besoin de financement augmente. EFAS entraînera donc des hausses de primes (4,9 milliards/an dès 2035 et 9,6 dès 2040). Elle impactera aussi les soins et les soignants. Les caisses piloteront le système avec la mise en place d’un tarif pour les soins de longue durée également. Ces tarifs imposent une logique technocratique qui rend la vie impossible aux soignants et déshumanise la prise en charge des patients. »

Position du Réseau Delta :  Même si ce nouveau modèle de financement est loin d’être parfait, il pourrait néanmoins sensiblement améliorer le modèle de financement actuel des soins. L'initiative présente un avantage notable en ce sens que la participation de l'État s'étendrait également à l'ambulatoire. Cependant, elle suscite plusieurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne la diminution du pouvoir régulateur de l'État et l'accroissement de celui des assureurs :

• Mécaniquement, cette initiative entraînera une hausse des primes d'assurance. Par conséquent, elle risque d'accentuer les disparités dans l'accès aux soins de santé.
• Il existe un réel danger de réduction des prestations complexes pour les patients âgés, polymorbides ou présentant des pathologies complexes.
• Elle risque d’augmenter davantage la pression sur les professionnels de santé, déjà confrontés à des conditions difficiles et risque donc de nuire à la qualité des soins dispensés.
• Nous risquons également de voir le modèle évoluer vers une logique lucrative similaire à celle observée avec TARMED, ce qui se traduirait par une augmentation des coûts au détriment des services de première ligne.