LIMITATION DE L’INSTALLATION DE NOUVEAUX MÉDECINS, LA RÉPONSE DE LA DGS DU CANTON DE VAUD

Pour rappel, est admis à pratiquer à charge de l’AOS un médecin qui a :

• au moins 3 ans de formation dans un établissement reconnu ISFM
• des critères qualité selon LaMal 58g
  • personnel qualifié
  • système gestion qualité
  • adhésion CIRS interne et externe
  • a un équipement pour participer aux mesures nationales de qualité (?)

Le canton a la mission de déterminer les besoins (médecin de premier recours ou spécialistes).

La DGS du canton de Vaud a répondu ainsi:

• Le critère des 3 ans d’expérience dans un établissement de formation postgrade (art. 37 al. 1 LAMal) est appliqué par le canton de Vaud depuis le 1er janvier 2022. Actuellement aucune dérogation à ce critère n’est possible.

• En ce qui concerne les exigences de qualité (art. 58g OAMal), le canton de Vaud collabore avec les faîtières des professions de la santé afin de développer un système de gestion de la qualité et assurer un contrôle adéquat des critères de qualité.

• L’estimation des besoins et de l’offre médicale s’inscrit dans le cadre des travaux d’implémentation de la limitation d’admission (art. 55a LAMal). Les travaux avancent et le canton de Vaud collabore activement avec la Société vaudoise de médecine et les groupements des spécialités médicales afin d’intégrer leurs perspectives dans les réflexions autour de ce dossier. À ce jour, le canton de Vaud n’applique pas de limitation d’admission. La situation peut être amenée à changer.

Donc processus en cours pour les critères qualité et les besoins d’offre médicale.